Applicables aux prestations commercialisées sur adora-economie.fr
ADORA — Aymeric Dussauze
Entreprise Individuelle (EI)
SIRET : 532 886 918 00020 — APE : 7490A
TVA non applicable, article 293B du CGI
Contact : aymericdussauze@gmail.com — 06 60 21 55 09
Les présentes CGV régissent les conditions de vente des prestations proposées sur le site adora-economie.fr, notamment :
TVA non applicable, article 293B du CGI. Tous les prix affichés sur le site sont des prix TTC pour les particuliers et des prix HT pour les professionnels, sauf mention contraire.
Le paiement en ligne ou l'envoi d'un formulaire de demande de prestation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le client reconnaît en avoir pris connaissance avant sa commande.
Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe (CB, Visa, Mastercard, Apple Pay, Google Pay). Le paiement est exigé au moment de la commande. La prestation est déclenchée après confirmation du paiement.
Un devis est établi et envoyé par email. La prestation démarre après acceptation écrite du devis et versement de l'acompte éventuel (30 à 50 % selon la mission). Le solde est dû à la livraison des livrables.
Les conditions de facturation (acompte, fréquence, délai de paiement) sont précisées dans la proposition commerciale. Sauf accord contraire, le paiement est dû à 30 jours date de facture.
Les délais sont indicatifs et dépendent de la complétude des documents fournis par le client. Tout retard imputable au client (documents manquants, indisponibilité) suspend le délai.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, lorsque l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du consommateur.
En pratique : le rapport d'estimation (49 €) et l'audit (499 €) étant des livrables numériques personnalisés dont l'exécution commence immédiatement après paiement, ils ne sont pas soumis au droit de rétractation.
Pour les packs sur mesure, le droit de rétractation de 14 jours s'applique si aucun travail n'a été engagé.
Les rapports, estimations, CCTP, DPGF et tout document produit dans le cadre d'une prestation restent la propriété intellectuelle d'ADORA jusqu'au paiement intégral de la prestation.
Après paiement complet, le client obtient un droit d'usage personnel des documents livrés. Il ne peut pas les revendre, les redistribuer, ni les attribuer à un tiers sans autorisation écrite.
Les estimations et simulations fournies sont des indications budgétaires basées sur des ratios professionnels et des bases de données de prix. Elles ne constituent pas des devis d'entreprise et ne garantissent pas un prix final de travaux.
La responsabilité d'ADORA est limitée au montant de la prestation payée par le client.
Pour toute réclamation, contacter aymericdussauze@gmail.com. Je m'engage à répondre sous 15 jours.
En cas de litige non résolu, le consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation. Le médiateur compétent sera communiqué sur demande, conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du domicile du défendeur.
Dernière mise à jour : avril 2026